Quelles missions a le médiateur ?
Les employés ont le droit d'attirer l'attention sur des situations qui indiquent une transgression des lois ou des règles internes. L'avocat-conseil externe servant de médiateur reçoit ces informations. Il offre un lieu légalement protégé et confidentiel hors de l'entreprise. Il renseigne l’informant sur ses droits et la suite de la procédure. C'est uniquement avec l'accord de l’informant que le médiateur transmettra l’information à son interlocuteur au sein de l'entreprise. L’informant n’est pas nommément cité. Le centre de médiation peut être intégré comme personne de confiance dans la procédure. Il se tient à tout moment à la disposition de l’informateur comme interlocuteur.
Qui peut s'adresser au centre de médiation ?
Entre autres, les employés, les fournisseurs, les distributeurs et les clients peuvent s'adresser au centre de médiation.
Quelles informations seront acceptées par le centre de médiation ?
Le centre de médiation accepte des informations sur la transgression des lois et des transgressions internes. L'objectif est surtout d’éclaircir et d’empêcher des délits économiques, des fraudes comptables et des atteintes aux intérêts pécuniaires d’autrui. Mais aussi des infractions aux directives internes et des violations des obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme peuvent faire l'objet de dénonciations.en.
Puis-je être certain que le centre de médiation ne transmette que les informations que je lui permets de transmettre ?
Oui. Seul l’informant décide quelles informations il entend donner au centre de médiation et quelles informations le centre de médiation devra transmettre à l'entreprise. Ce n'est qu'en cas d'abus, c'est-à-dire en cas d'informations délibérément fausses, que le centre de médiation est autorisé à transmettre des informations même contre la volonté de l’informant. Le centre de médiation donnera les renseignements requis sur ces faits dès le premier contact.
Mon appel au médiateur sera-t-il payant ?
Non, tout le monde peut faire appel au centre de médiation sans avoir à payer.
Puis-je aussi m’adresser de manière anonyme au centre de médiation ?
Oui, tout informateur peut s'adresser anonymement au centre de médiation. Ceci est déjà valable pour la première prise de contact avec le centre de médiation. Si vous le souhaitez, le centre de médiation conservera ensuite aussi l'anonymat de l’informant vis-à-vis de l'entreprise.
Que se passera-t-il avec mon information dans la foulée ?
L’information sera traitée dans le respect de la loi et des règles internes de l’entreprise tout en tenant compte des intérêts de l’ensemble des parties concernées. À cette fin, le centre de médiation transmettra l’information à l’interlocuteur de l’informant au sein de l'entreprise après examen préalable.
Puis-je contacter le centre de médiation pour connaître l'avancée de la procédure ?
L’informateur peut se renseigner à tout moment sur l'état actuel de la procédure auprès du centre de médiation. Au plus tard après la conclusion de la procédure, l’informant sera renseigné sur le résultat par le centre de médiation dans la mesure autorisée par la loi.
Le médiateur devient-il « mon avocat » lorsque je me mets en relation avec lui ?
Non, le médiateur n'a pas le droit de représenter un informateur dans une procédure administrative ou juridique. Pour cette raison, le centre de médiation ne peut et ne doit pas prendre des mesures pour faire valoir les droits individuels ou les revendications de l’informant devant les tribunaux.
Le centre de médiation est-il véritablement indépendant ?
Oui. Le centre de médiation est un juriste autonome et indépendant qui n'est soumis à aucune instruction de l'entreprise concernant le traitement de fond de l’état des choses. Le centre de médiation décide, sur la base de son propre examen consciencieux, si et dans quelle mesure il pourra transmettre un fait nouveau à l'entreprise.
Comment se réalise la première prise de contact ?
La première prise de contact peut se faire par la plateforme (lien de contact), lors d'un entretien téléphonique, par e-mail, par SMS, par courrier postal ou dans un entretien personnel.
Puis-je continuer à m'adresser aux services responsables dans l'entreprise ?
Oui. Chaque employé continue d'avoir à sa disposition son supérieur, le comité d'entreprise et tous les services de contact connus comme premier interlocuteur.
Suis-je protégé en tant qu’informateur ?
Oui. L’informateur est protégé. Toute mesure de représailles à l'encontre de l’informateur ne sera pas tolérée.
Comment les abus du dispositif (dénonciation) sont-ils évités ?
Malgré le scepticisme exprimé à plusieurs reprises, les cas de dénonciation auprès du dispositif du centre de médiation sont très rares. Néanmoins, l’avocat-conseil explique à l’informateur au début de l'entretien que l'abus du système de dénonciation ne sera pas toléré et qu'en cas d'abus intentionnel, c'est-à-dire en connaissance de cause, il sera obligé de transmettre les données personnelles de l’informateur à l'entreprise. En tout état de cause, les employés s'exposent à des conséquences disciplinaires en cas d'abus délibéré du système de dénonciation.
Comment la protection et la sécurité des données sont-elles respectées ?
Le centre de médiation veille au respect des obligations légales de conservation et des dispositions de la loi sur la protection des données. Les données personnelles prélevées se limitent à des informations sur l'identité de l’informateur et de la ou des personnes concernées.
Serai-je immédiatement licencié si je suis touché par une information ?
Non. La présomption d'innocence s'applique. Chaque information est traitée dans le respect de la loi et des règles internes de l’entreprise tout en tenant compte des intérêts de l’ensemble les parties concernées. C’est seulement après avoir achevé l’enquête qu'une décision sera prise sur les mesures à prendre éventuellement.
Que se passera-t-il si je lance une information et que celle-ci s'avère fausse ?
Dans la mesure où l’information a été donnée de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'était pas intentionnellement fausse, l’informateur n’a pas à craindre des conséquences.
Dois-je m'adresser au centre de médiation si je soupçonne une violation de la loi ?
Non, faire appel au centre de médiation est un acte volontaire. Il a été mis en place comme point de contact supplémentaire.
Puis-je aussi me rendre en personne au centre de médiation ?
Oui. Il est possible de rendre visite à l'avocat-conseil en personne à tout moment, sur rendez-vous, et d'avoir une conversation confidentielle.
Puis-je contacter le centre de médiation pendant mes horaires de travail ou même m'y rendre ?
Oui.
Les frais de déplacement sont-ils remboursés par la société ?
Oui, les frais de déplacement sont remboursés par la société.
La procédure est prise en charge par l'avocat-conseil, de sorte que l'anonymat est également préservé si nécessaire.
Serai-je informé de la prise en compte et du suivi de ma demande ?
Oui. L’informateur sera renseigné sur le résultat par le service de médiation ou par l'entreprise, dans la mesure autorisée par la loi, au plus tard après l’achèvement du processus.
Le centre de médiation doit-il divulguer mon identité s'il est cité comme témoin dans une procédure pénale ou civile ?
Non. Si le centre de médiation est appelé à témoigner dans le cadre d'une procédure pénale, civile ou autre, il ne divulguera le nom et l'identité de l’informant demandant conseil que s'il y a été expressément autorisé par l'entreprise et l’informateur.
Puis-je contacter le centre de médiation et décider seulement à la fin de la conversation si les faits seront transmis à l'entreprise ?
Oui. Le centre de médiation peut, dans un premier temps, être contacté de manière totalement confidentielle. Il renseigne l’informateur sur ses droits au début de l'entretien. C’est seulement à la fin de l'entretien que l’informateur décide si et sous quelle forme l'information doit être transmise à l'entreprise.
Dois-je m'adresser au médiateur dans le cas où je pourrais avoir commis une infraction pénale ?
Le centre de médiation peut également être contacté si l’informateur a lui-même commis une infraction pénale. D'une part, le centre de médiation peut renseigner l’informateur sur ses droits ; d'autre part, une déclaration volontaire est considérée comme positive dans le contexte de la relation de travail existante et peut avoir un effet atténuant sur la sanction lors d'éventuelles procédures judiciaires ultérieures.
Le centre de médiation est-il obligé de transmettre les informations relatives à une infraction pénale directement au bureau du procureur général ?
Non. Ce n'est que dans des cas exceptionnels étroitement définis d'infractions pénales et vraiment graves que chaque personne a le devoir de transmettre des informations sur une infraction pénale à un procureur général.
Comment une information touchant l'interlocuteur dans l'entreprise lui-même sera-t-elle traitée ?
Dans ce cas, le centre de médiation peut contacter directement la direction de l'entreprise.
Combien de temps faut-il pour obtenir un résultat ?
Il n'est pas possible de donner une réponse d'ordre général. Il existe des informations qui peuvent être traitées en quelques heures. Dans le cas d'enquêtes approfondies, le suivi peut prendre plusieurs semaines.
